Conditions Générales de Vente

I. Acceptation des Conditions

Avant d'utiliser les Services, vous devez d'abord accepter les présentes Conditions. NETIVA vous conseille de fréquemment consulter les Conditions dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du site www.catchop.info.

En effet, NETIVA peut réviser l'ensemble de ces Conditions, à tout moment, à sa seule discrétion.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services et vous ne pouvez pas accepter les Conditions si vous n'avez pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec NETIVA, ou si la législation de votre pays (y compris le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services) vous interdit de les recevoir.

Avant de continuer, nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer un exemplaire des Conditions présentes.

II. Fourniture des services par netiva

En acceptant les présentes Conditions vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services Catchop fournis par la société NETIVA puissent être modifiées occasionnellement et sans préavis. NETIVA se réserve le droit d'arrêter temporairement l'accès à vos services Catchop pour quelconque intervention technique, opération de maintenance, incident de production, etc. Vous reconnaissez et acceptez que, si NETIVA désactive l'accès à votre compte, vous pourriez ne pas avoir accès aux Services, aux coordonnées de votre compte ou aux fichiers qui y sont disponibles. Vous reconnaissez et acceptez que, même si NETIVA n'a fixé aucun plafond au nombre de transmissions (expédition et/ou réception) que vous pouvez effectuer à travers des Services ou au volume de l'espace de stockage alloué à la fourniture de tout Service, NETIVA peut décider, à tout moment et à son entière discrétion, de fixer de tels plafonds.

III. Utilisation des Services

L'accès aux services nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d'inscription au service ou dans le cadre de l'utilisation des services. Vous reconnaissez que toutes les informations fournies à NETIVA pour les besoins de votre inscription seront toujours exactes, correctes et à jour. Vous acceptez de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d'accéder) à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par NETIVA, sauf si vous y avez été expressément autorisé par NETIVA dans le cadre d'un accord distinct. Vous acceptez de n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services). Sauf si vous y avez été expressément autorisé par un accord distinct conclu avec NETIVA, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les Services à quelque fin que ce soit. Vous reconnaissez que vous êtes le seul et unique responsable de toute violation de vos obligations prévues aux Conditions et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par NETIVA) d'une telle violation. Vous reconnaissez expressément que NETIVA ne saurait être responsable envers vous ou des tiers à cet égard.

IV. Sécurité de votre compte et de vos mots de passe

Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour avoir accès aux services. En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l'égard de NETIVA de tout acte effectué à partir de votre compte. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d'en informer NETIVA sans délai à contact at netiva.fr.

V. Définitions

a. Site internet « Carte d'e-visite

Est défini par site internet « carte d'e-visite », le service de site internet permettant de présenter de manière très synthétique (1 page avec un système de diapositive), vos éléments d'information (présentation, slogan, logo, coordonnées, contacts...) et d'accueillir différentes fonctionnalités et services d'optimisation (référencement, Call Back).

b. Référencement

Est défini par le terme « référencement», la mise en place de la méthode de référencement NETIVA et le processus d'inscription du site internet auprès des moteurs de recherche proposés par NETIVA.

c. Campagne de liens commerciaux

Est défini par le terme « campagne de liens commerciaux », l'élaboration par NETIVA d'une opération de communication sur internet basée sur la définition de mots-clés à inscrire auprès du moteur de recherche sélectionné et servant à identifier sous forme d'encart et d'annonce publicitaire, le service de « carte d'e-visite » à votre image dans les pages de résultats du moteur de recherche, liées aux mots-clés.

d. Rappel téléphonique ou "Call Back"

Est défini pas le terme « Call Back », la fonction – représentée sous forme de bouton - permettant à vos clients d'être mis en relation téléphonique, sur un simple clic, avec le numéro de téléphone de votre choix. La communication est gratuite pour votre client et décomptée de votre compte, crédité à la création de votre site internet « carte d'e-visite ».

e. Espace Client

Est défini par le terme « Espace Client », l'interface contenant les formulaires mis en place par NETIVA, pour faciliter l'administration de l'ensemble du contenu texte et média et des paramètres des options du service de « carte d'e-visite ».

f. Boutique

Est défini par « Boutique », l'interface mise en place par la société NETIVA, pour présenter et gérer des ventes du service de « carte d'e-visite », des options et des formules liées.

g. Service après-vente

Est défini par le terme « Service Après Vente » l'ensemble des services et prestations regroupant la maintenance du service, l'hébergement et la sauvegarde des données.

VI. Services gratuits

a. Offre OPEN

Les présentes Conditions engagent la société NETIVA, dans le cadre de l'offre OPEN, à fournir gratuitement :

- un sous-domaine personnalisable à la création de la manière suivante : vos-mots-cles.catchop.fr

- un site internet au format « carte d'e-visite » pouvant diffuser des publicités

- un accès à l'Espace Client permettant d'administrer les services Catchop

- un accès au forum permettant d'obtenir de réponses sur des questions généralistes et de poser des questions à la communauté Catchop

VII. Options et services payants

Les présentes Conditions engagent la société NETIVA, contre paiement, à exécuter par tous moyens, sous forme d'abonnement (d'une durée à 12 mois) et selon l'offre payante souscrite (PRIMO, STANDARD ou PREMIUM), les prestations suivantes sur la durée de l'abonnement. Pour plus d'informations sur le contenu des offres, veuillez vous référer au site internet www.catchop.info :

a. La carte d'e-visite

Les présentes Conditions engagent la société NETIVA, à fournir :

- un sous-domaine personnalisable (hors domaine catchop.fr) par le Client de la manière suivante : http://votremotclé-votremotclé-votremotclé.catchop.fr

- un accès à l'Espace Client permettant de créer un site internet « carte d'e-visite »

L'ensemble des fonctionnalités inclues dans la Carte d'e-visite sont fournies par la société NETIVA. Les fonctionnalités suivantes sont attribuées par Google sous licence NETIVA :

- Calcul d'itinéraire routière

- Carte routière

- Vue de quartier base inclues dans la Carte d'e-visite sont fournies par la société NETIVA. Les fonctionnalités suivantes sont attribuées par Google sous licence NETIVA :

- Calcul d'itinéraire routier

- Carte routière

- Vue de quartier

b. Rappel téléphonique automatique ou « Call Back »

Les présentes Conditions engagent la société NETIVA, à mettre en place la fonctionnalité de rappel téléphonique automatique sur le service de « carte d'e-visite », créditée de 1200 crédits, soit environ 1 heure de communication de mobile à mobile ou environ 3 heures de fixe à fixe.

Le service de « rappel téléphonique automatique » permet d'utiliser ce service au travers d'une licence accordée par le programme ORANGE PARTNER à la société NETIVA SARL et n'accorde en aucun cas une licence exclusive au Client souscripteur du service de « rappel téléphonique automatique ». Le service de « Call Back » est basé sur la technologie API bêta développée par ORANGE PARTNER, programme dépendant de FRANCE TELECOM SA ("Orange"). En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez les Conditions de service de l'offre click-to-Call API disponible à l'adresse suivante : http://gui.alpha.orange-api.net/ihm/gcu_last.php?confirm=false〈=fr. Toute souscription, au service de « rappel téléphonique automatique » disponible par défaut, engage la société NETIVA à créditer la fonctionnalité de Call Back, déjà activée par défaut, à la hauteur du forfait souscrit et sur la durée de l'abonnement. Techniquement, le service « Call Back » est disponible pour un rappel depuis tout type de terminal et ce, sur toute la France Métropolitaine et à l'International. L'affichage des tarifs et du forfait temps du service sont calculés sur la base de communications téléphone fixe à fixe ou de téléphone mobile à téléphone mobile en France Métropolitaine. La consommation de votre forfait est disponible dans un espace dédié de l'Espace Client. Par ailleurs un email vous est envoyé pour vous indiquer le niveau de consommation du forfait et pour éventuellement vous proposer de renouveler votre forfait. NETIVA se réserve le droit de brider cette fonctionnalité si le plafond de crédit de communication accordé au Client est atteint. Pour augmenter votre crédit de communication, contactez l'équipe support NETIVA à l'adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou consultez la boutique en ligne www.catchop.info.

c. Option recharge Call Back

Toute souscription à l'option « recharge Call Back », engage la société NETIVA à créditer le compte de communication de la fonctionnalité de rappel automatique, de 1200 crédits soit environ 3 heures de communication de fixe à fixe en France Métropolitaine. La durée de vie de ces crédits est de 1 an à partir de la date de souscription.

d. Service / Option intégration Call Back

Toute souscription à au service ou à l'option « intégration Call Back », engage la société NETIVA à vous contacter dans les 15 jours maximum suivants votre souscription, par téléphone afin d'installer et mettre en place la fonctionnalité de rappel automatique sur le site internet de votre choix. Dans le cas où une incompatibilité technique rendrait impossible cette opération, la société NETIVA s'engage à vous rembourser intégralement la somme versée pour l'acquisition de l'option, La souscription à un pack comprenant ce service ne donne droit à aucun remboursement en cas d'impossibilité d'intégration du service de Call Back.

e. Référencement naturel

Le service de « référencement naturel » engage par les présentes Conditions, la société NETIVA à appliquer sa méthode de référencement à votre site internet « carte d'e-visite » et à accélérer l'inscription (de part une inscription technique manuelle) de votre site internet « carte d'e-visite » sur 5 moteurs de recherche suivant : Google, Yahoo, Microsoft Bing, Orange et Voila. La société NETIVA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour garantir un bon positionnement de votre service « carte d'e-visite » dans les résultats de recherche des moteurs internet cités. La société NETIVA décline toute responsabilité et ne peut être jugée responsable du préjudice subi en cas de défaut des fournisseurs de service de recherche. Techniquement, le service de « référencement » permet une indexation du sous-domaine de votre carte d'e-visite. Ce référencement est généralement visible, en fonction des moteurs de recherche dans un délai de 7 jours à 3 mois à partir de la souscription au service. Ce délai est lié au temps d'identification de votre service internet Catchop « carte d'e-visite », par les programmes d'indexation des moteurs de recherche internet.

f. Référencement géographique

Le service de « référencement géographique » engage par les présentes Conditions, la société NETIVA à appliquer sa méthode de référencement géographique à votre site internet « Carte d'e-visite » et à accélérer l'inscription (de part une inscription technique manuelle) de votre site internet « carte d'e-visite » sur le service d'annuaire professionnel du moteur de recherche Google, Google Adresses. La société NETIVA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour garantir un bon positionnement de votre service « carte d'e-visite » dans les résultats de recherche de Google Adresses. La société NETIVA décline toute responsabilité et ne peut être jugée responsable du préjudice subi en cas de défaut des fournisseurs de service de recherche. Ce référencement est généralement visible, en fonction des moteurs de recherche dans un délai de quelques minutes à quelques jours, temps nécessaire au moteur de recherche pour valider l'inscription.

g. Campagne de liens commerciaux

Toute souscription au service de « Campagne de liens commerciaux », engage la société NETIVA à mettre en place la campagne de liens commerciaux sur le(s) moteur(s) de recherche internet sélectionné(s), sur la base des mots-clés et de la zone de chalandise que vous aurez prédéfini, dans le formulaire dédié de l'Espace Client.

h. Diagnostic référencement

Toute souscription au service « Diagnostic référencement », engage la société NETIVA à vous contacter dans les 15 jours maximum suivants votre souscription, par email ou téléphone afin d'analyser votre démarche, vos souhaits de visibilité et le niveau de faisabilité du référencement internet final en terme de mots clés, organisation humaine, logistique et technique.

i. Option rédaction du contenu

Toute souscription à l'option « Rédaction du contenu », engage la société NETIVA à :

- Engager les services d'un journaliste qui vous contactera dans les 15 jours maximum suivants votre souscription, par email ou téléphone afin de convenir d'un rendez-vous téléphonique (15-30 minutes maximum) permettant de mieux connaitre votre histoire, vos valeurs et vos souhaits de ligne éditoriale. Ce journaliste fournira une proposition de textes optimisés pour le référencement de 2000 signes soit l'équivalent de votre site internet « carte d'e-visite ».

- Réviser la proposition de textes fournie par le journaliste

- Intégrer la proposition de textes révisée à votre site internet « carte d'e-visite ».

Cette prestation prévoit 1 (une) seule proposition de textes. Aucune modification, ni retour, ne sera possible et réalisée par le journaliste ou la société NETIVA. Les modifications seront à réaliser par vos soins via l'outil de mise à jour intuitif de l'Espace Client, prévu à cet effet.

j. Intégration de contenu

Toute souscription au service « Intégration de contenu », engage la société NETIVA à vous contacter dans les 15 jours maximum suivants votre souscription, par email ou téléphone pour collecter vos textes (ou à défaut, fixer une date de remise de ces derniers) afin de les intégrer à votre site internet « carte d'e-visite ».

k. Aide graphique

Toute souscription au service « aide graphique », engage la société NETIVA à vous contacter dans les 15 jours maximum suivants votre souscription, par email ou téléphone pour collecter vos éléments d'identité visuelle soit logo, illustrations, photos et codes couleurs. (ou à défaut, fixer une date de remise de ces derniers) afin de les intégrer à votre site internet « carte d'e-visite ».

l. Option graphiste

Toute souscription à l'option « graphiste », engage la société NETIVA à :

- Engager les services d'un graphiste qui vous contactera dans les 15 jours maximum suivants votre souscription, par email ou téléphone afin de convenir d'un rendez-vous téléphonique (15-30 minutes maximum) permettant de mieux connaitre votre histoire, vos valeurs et vos orientations graphiques. Ce graphiste fournira une proposition pour 1 logo + 3 illustrations + codes couleurs.

- Vous remettre les fichiers sources (logo, illustrations) dont vous êtes propriétaire.

Cette prestation prévoit 1 (une) seule proposition pour 1 logo + 3 illustrations + codes couleurs. Aucune modification, ni retour, ne sera possible et réalisée par le graphiste ou la société NETIVA. Les modifications seront à réaliser par vos soins ou à réaliser par le graphiste en souscrivant à une nouvelle prestation « graphiste » .

m. Optimisation de référencement

Toute souscription au service « optimisation de référencement », engage la société NETIVA à réaliser une vérification avant mise en ligne et, éventuellement, quelques modifications des textes intégrés et des paramètres afin d'augmenter les chances d'un référencement naturel optimal.

n. Support téléphone

Toute souscription au service « support téléphone », engage la société NETIVA à répondre aux appels téléphoniques émanant des clients souscripteurs et relatifs à des demandes, précises, insolubles par email ou dont la réponse ne se trouve pas sur le forum.

o. Support email

Toute souscription au service « support email », engage la société NETIVA à répondre aux emails émanant des clients souscripteurs et relatifs à des demandes précises ou dont la réponse ne se trouve pas sur le forum.

VIII. Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles sont à consulter sur le site www.catchop.info. Le descriptif de ces offres contient l'ensemble du contenu et des modalités légales de ces dernières.

IX. Vos obligations

a. Apport de contenu écrit ou média

Afin que NETIVA puisse atteindre le résultat attendu, vous vous engagez par les présentes Conditions à :

- Collaborer au mieux de vos possibilités avec NETIVA pour lui permettre la bonne exécution de ses obligations

- Remplir le dossier d'inscription en ligne en veillant à respecter les consignes indiquées

b. Gestion de l'Espace Client

La saisie des informations liées à la mise en place et l'administration du service global de « carte d'e-visite » est, sauf options ou services souscrits, à réaliser par vos soins dans le Back Office.

X. Conditions tarifaires

a. Prix

Pour connaître le détail du prix d'un service, avant validation de votre commande, vous pouvez consulter la page d'accueil du site internet www.catchop.info. L'affichage des prix est en euros Hors Taxes (HT).

b. Paiement immédiat en ligne

Vous acceptez et vous engagez par les présentes Conditions, (a) à être transféré vers l'espace de notre partenaire financier PAYPAL dès lors que vous aurez confirmé la commande (b) à valider votre panier sur le site de notre partenaire financier PAYPAL (c) à payer à NETIVA le prix de l'offre que vous aurez construite sur le site www.catchop.info par le biais des outils de paiement en ligne proposés par notre partenaire financier PAYPAL.

c. Paiement à la livraison par chèque

Si vous le souhaitez, le paiement par chèque, à la livraison, est possible sur la boutique Catchop. Vous acceptez et vous engagez par les présentes Conditions, (a) à être majoré de la somme 10 euros Hors Taxes en sus du prix de la prestation commandée, correspondant aux frais de dossier et ce, dès lors que vous aurez confirmé la commande (b) à payer à NETIVA le prix de l'offre que vous aurez sélectionné sur le site www.catchop.info.

XI. Service après-vente

a. Maintenance

Les présentes Conditions prévoient une prestation de maintenance du service de « carte d'e-visite » d'une durée équivalente à la durée de votre abonnement au service de « carte d'e-visite ». Le contrat de maintenance garantie un bon fonctionnement du service dans le cadre d'une utilisation normale. Le contrat de maintenance prévoit une intervention des équipes NETIVA en cas d'anomalie identifiée et provenant du service développé par NETIVA. Est défini par le terme « anomalie » tout dysfonctionnement d'une fonctionnalité et d'un agrément technique prévu par le modèle qui vous a été présenté. NETIVA décline toute responsabilité en cas d'interruption de service, de perte de données causées par un Fournisseur d'Accès à Internet ou d'interruption des services fournis par les société externes (ex : Google Streetview).

b. Hébergement

Les présentes Conditions prévoient une prestation d'hébergement du service de « carte d'e-visite » sur les serveurs de NETIVA, d'une durée équivalente à la durée de votre abonnement au service de « carte d'e-visite ». NETIVA décline toute responsabilité en cas d'interruption de service ou de perte de données causées par un hébergeur tiers dont NETIVA n'aurait pas connaissance.

c. Sauvegarde des données

Les présentes Conditions prévoient une prestation de sauvegarde des données du service de « carte d'e-visite » d'une durée équivalente à la durée de votre abonnement au service de « carte d'e-visite ».

XII. Mise en ligne

Les présentes Conditions prévoient une prestation de mise en ligne sur internet. Cette action se traduit par l'ajout des contenus liés à votre service de « carte d'e-visite » sur les serveurs NETIVA ouvert sur le World Wide Web, l'internet. Le délai de cette mise en ligne est de 72 heures maximum (hors jours non ouvrés) après votre souscription effectuée sur le Store.

XIII. Propriété intellectuelle

Tout, ou partie du service de « Carte d'e-visite » est issu d'un développement informatique, création immatérielle soumise au droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, en application de l'article L 111-1, alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, NETIVA est le titulaire des droits intellectuels liés à la création et la production du développement informatique du service de « Carte d'e-visite ».

Est défini par « droits intellectuels » l'ensemble délimité par les documents suivants :

- Codes sources (hors librairies open source)

- Guide Installation Système

- Documentation technique

Le développement informatique du service global de « carte d'e-visite » utilise les librairies et programmes open source suivants :

- Apache 2.x (licence compatible GPL disponible à l'adresse http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0)

- MySQL (licence compatible GPL disponible à l'adresse http://www.mysql.fr/about/legal/licensing/index.html)

- PHP v5.3.x (licence compatible BSD disponible à l'adresse http://www.php.net/license/)

- OpenSSL 0.x (licence compatible GPL disponible à l'adresse http://www.openssl.org/source/license.html)

- HOA Project (licence GNU GPL disponible à l'adresse http://hoa-project.net/)

- Mootools 2.x (licence MIT disponible à l'adresse http://mootools.net/)

- Mooeditable (licence MIT disponible à l'adresse http://code.google.com/p/mooeditable/)

- ColorSphere (licence compatible GPL et Creative Commons disponible à l'adresse http://www.colorjack.com/software/dhtml+color+picker+2.html)

- FancyUpload (licence MIT disponible à l'adresse http://digitarald.de/project/fancyupload/#license)

- Roar (licence MIT disponible à l'adresse http://digitarald.de/project/roar/#license) (licence MIT disponible à l'adresse http://digitarald.de/project/roar/#license)

XIV. Licence de netiva

NETIVA vous concède, contre paiement, une licence personnelle sous forme d'abonnement, non-cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d'utilisation du logiciel qui vous est fourni par NETIVA dans le cadre des services tels que fournis par NETIVA (désigné ci-après le « Logiciel »). Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d'utiliser et de bénéficier des services fournis par NETIVA, dans le respect des présentes Conditions.

Vous ne pouvez pas (et vous ne pouvez autoriser aucune tierce personne à) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière d'extraire le code source de tout ou partie du Logiciel, sauf si la loi le permet ou l'exige expressément ou si vous y avez été expressément autorisé par écrit par NETIVA.

Sauf autorisation expressément accordée par écrit par NETIVA, vous ne pouvez pas céder (ou sous-licencier) vos droits d'utilisation du Logiciel, consentir une sûreté sur le Logiciel ou vos droits d'utilisation ou céder de toute autre manière tout ou partie de vos droits d'utilisation du Logiciel.

XV. Licence du Contenu

Vous attestez et conservez la titularité des droits (droits d'auteur et tous autres doits) que vous détenez sur le contenu que vous soumettez, affichez ou publiez sur les services, ou par le biais des services.

Vous acceptez être le seul et unique responsable de tout contenu que vous créez, transmettez ou affichez dans le cadre de votre utilisation des services. Vous assumez par ailleurs la responsabilité de vos actes (y compris toute perte ou tout préjudice souffert par NETIVA) à cet égard. Vous reconnaissez que NETIVA ne saurait être responsable ni à votre égard ni à celui d'autrui de ce fait.

XVI. Résiliation

Les Conditions s'appliqueront jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par NETIVA selon les modalités prévues ci-après.

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat avec NETIVA en notifiant par envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Vous devez adresser votre Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), à l'adresse de NETIVA figurant en pied-de-page des présentes Conditions. Le préavis de résiliation est d'un (1) mois. La résiliation prendra donc effet un (1) mois après réception de votre demande.

NETIVA peut résilier le contrat entre vous et NETIVA à tout moment, si :

- vous avez violé une stipulation des Conditions (ou agi de telle sorte à démontrer à l'évidence que vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas respecter les stipulations des Conditions) ; OU

- la loi oblige NETIVA à le faire (par exemple, lorsque la fourniture des Services à votre intention est ou devient illégale) ; OU

- le partenaire avec lequel NETIVA vous a fourni les Services a mis fin à ses relations avec NETIVA ou a cessé de vous fournir les Services ; OU

- NETIVA est sur le point de ne plus fournir les Services à des utilisateurs dans le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez le service ; OU

- la fourniture des Services par NETIVA à votre intention n'est plus, selon NETIVA, commercialement rentable.

La résiliation du contrat ne vous donne droit à aucun remboursement des sommes versées pour l'acquisition d'une licence d'abonnement sauf si la preuve d'un manquement aux obligations est apportée.

XVII. Publicité

Netiva se réserve le droit de faire état dans ses références commerciales de votre nom, votre activité et des services apportés par NETIVA. Dans le cas de communiqué de presse, une autorisation préalable est demandée au Client.

XVIII. Confidentialité

NETIVA se réserve le droit (sans toutefois y être obligé) de pré-visualiser, d'examiner, de signaler, de filtrer, de modifier, de rejeter ou de retirer tout ou partie du contenu que vous soumettez, affichez ou publiez sur les services.

Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par NETIVA, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des services, vous n'utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des Conditions susceptibles d'engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.

Version Août 2011 - Netiva SARL